Conditions générales de vente : Simeuble


· Article 1 : Adhésion
«Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes effectuées par notre entreprise. Il vous est recommandé de faire noter, puis de vérifier, que toutes les conditions particulières convenues ont bien été stipulées au recto avant de signer. Votre signature implique donc votre accord sur celles-ci et sur l'ensemble des autres informations qui ont déterminé votre engagement, celui-ci étant alors donné conformément aux dispositions de l'article L 113-3 du Code de la consommation.

· Article 2 : Commande

L'acceptation de la commande par le client donne un caractère ferme et définitif à celle-ci:
- en cas de vente au comptant, dès la date de la signature;
- en cas de vente à crédit, dès l'expiration du délai légal de réflexion si le client n'a pas usé de cette faculté et si le prêteur a, dans le même délai, agréé, par un acte positif la personne de l'emprunteur.
Le client reconnaît d'ailleurs expressément le caractère d'acompte, et non d'arrhes, des sommes versées lors de la signature, ce qui ne saurait lui permettre de résilier sa commande en s'en départissant, sauf accord exprès de notre part.
Les parties renoncent donc, à propos de ces sommes, à se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article L 114-1 du Code de la consommation . Cependant, en application des articles L 131-1 et suivants du Code de la consommation (Loi du 5.12.1951), il est rappelé que toute somme versée d'avance sur le prix est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance, sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière. Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur. Il est rappelé que les articles exposés en magasin sont des articles neufs livrables dans le délai de livraison fixé avec le client.

· Article 3 : Vente à crédit
En cas de vente à crédit, cette modalité fait l'objet d'une indication portée sur le bon de commande et selon l'offre préalable établie, dont l'emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation. Conformément aux dispositions de l'article L311-273e alinéa du Code de la consommation, en cas de paiement d'une partie du prix au comptant dès l'acceptation de l'offre préalable de crédit, le client doit s'assurer que le vendeur lui a bien remis une copie du présent bon de commande à titre de récépissé valant reçu. Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités :
- si le prêteur n'a pas, dans le délai de 7 jours prévu aux articles L 311-15 et L 311-16 du Code de la consommation, informé le vendeur de l'attribution du crédit;
- si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les deux cas, les sommes versées d'avance sur le prix, après acceptation de l'offre de crédit, sont remboursées sur simple demande de l'acheteur. A compter du 8e jour suivant la demande de remboursement, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal majoré de moitié. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de 7 jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant. Nous ne pourrons, en outre, livrer les marchandises qu'après acceptation de la Société de financement et l'expiration du délai légal de rétractation majoré d'un jour. De plus, lorsque le client entend financer tout ou partie du prix par un prêt sollicité auprès d'un établissement autre que ceux proposés par nos soins, il doit le signaler expressément lors de la commande et vérifier que cette mention et les modalités de celui-ci ont été portées dans la rubrique 'crédit'.

· Article 4 : Délai de livraison
Pour les commandes dont le prix est inférieur à 460,00 euros, nos délais de livraison sont indiques en fonction des engagements communiqués par nos fournisseurs. En revanche, conformément à l'article L 1141 du Code de la consommation, pour les commandes dont le prix est supérieur à 460,00 euros, le bon de commande doit indiquer une date limite de livraison. Le client peut alors dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu, à la réception de la lettre par laquelle le client nous informe de cette décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. L'acheteur étant pareillement tenu par la date de livraison, dans l'hypothèse où, après information de mise à disposition de la marchandise, il repoussait cette date, nous serions en droit de considérer que nous avons satisfait à notre obligation de délivrance et à en tirer toutes conséquences juridiques (notamment pour le financement en cas de vente à crédit) et ce dès mise en demeure non suivie d'effet. La facturation serait donc faite à cette date et le restant dû exigible immédiatement, dans sa totalité. De plus, tout refus de prendre possession des marchandises commandées et/ou de payer les sommes dues à la date d'exigibilité nous obligerait à forcer le débiteur à s'exécuter, au besoin par justice.

· Article 5 : Annulation de commande
Aucune annulation, totale ou partielle de la commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part ou sauf cas d'annulation prévu par un texte d'ordre public. En conséquence, le client qui ne donne pas suite à une commande ne peut prétendre au remboursement des acomptes versés, sauf application de la réglementation sur le crédit et de l'article 4 ci-dessus. Le cas échéant, nous pourrions les conserver à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, à moins que nous préférions obliger le client à respecter ses engagements, notamment lorsque la marchandise a été fabriquée et nous a été livrée.


· Article 6 : Livraisons & transports
De convention expresse, le transfert de propriété de nos marchandises à l'acheteur, devient effectif dès leur sortie de nos magasins ou ateliers. L'acheteur accepte en conséquence, et même en cas de vente franco, d'en supporter tous les risques, notamment les risques afférents au transport, sauf dans l'hypothèse où la livraison serait assurée par nos soins, ou par un mandataire désigné de la même façon. Il lui incombe de faire le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. En l'absence d'instructions de sa part touchant l'expédition, nous nous réservons le droit de faire acheminer au mieux, la marchandise, sans que nous encourions de ce fait, une quelconque responsabilité. Nous ne pouvons en aucun cas, être rendus responsables, dans l'hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l'intérieur du domicile de l'acheteur, en raison de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès à ceux-ci, sauf dans l'hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande. Le transfert de propriété de nos marchandises à l'acheteur devient effectif dés leur sortie de nos magasins où ateliers à condition que leur prix ait été intégralement acquitté. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties ou n'interviendrait que partiellement, le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Conformément à l'article 105 du Code de commerce, si la livraison est effectuée par un transporteur, l'acheteur devra, en outre, confirmer ses réserves auprès do celui-ci, dans les 3 jours, par lettre recommandée avec A.R..L’Achteur est impérativement tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison ou de l’enlèvement par ses soins. Il doit obligatoirement mentionner sur le bon de commande/facture, les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des meubles lors de la livraison ou de l’enlèvement par ses soins. L’Acheteur demeure engagé et reste responsable financièrement dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient pas être acheminées à l’intérieur de son domicile en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, rendant impossible la livraison de la marchandise, dans l’hypothèse où la difficulté ne nous aurait pas été expressément signalée lors de la rédaction de la commande. Dans ce cas, les marchandises seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible. L’Acheteur devra alors son affaire personnelle de l’acheminement et du montage de la marchandise dans ses locaux.

· Article 7 : Paiement
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Sauf convention contraire, le solde de la facture doit donc être réglé au livreur au moment de la livraison ou au vendeur lors de l'enlèvement de la marchandise. Toute modification des conditions de paiement initialement prévues, lorsqu'elle procède d'un abus de droit au détriment du vendeur, est susceptible d'engager la responsabilité du client à hauteur du préjudice qui nous serait causé. En cas de paiement par mensualités, pour une durée qui ne soit pas supérieure à trois mois à compter de la livraison, il est convenu qu'à défaut de paiement d'une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l'acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles huit jours après l'envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée A.R. En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou d'agios que nous aurions à supporter du fait de ce report d'échéancemodifier à tout moment les conditions générales de vente.

· Article 8 : Garantie
L'appel en garantie devant être fait rapidement après leur découverte, les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues à l'article L 211-1 du Code de la consommation.

· Article 9 : Réclamation
L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison, et doit mentionner sur le bon de livraison, les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des meubles reçus (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc..). Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception des meubles par l'acheteur, si celui-ci n'en a pas fait mention sur le bon de livraison.

· Article 10 : Retour
Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.

· Article 11 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos marchandises devient effectif dès leur sortie de nos magasins ou ateliers, à condition toutefois que leur prix ait été intégralement acquitté. Lorsque la vente est faite à un professionnel, les dispositions de la loi du 12 Mai 1980 sont applicables. Nous pourrons donc revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu 'au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes du présent contrat, l'acheteur s'interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l'adresse de livraison indiquée et s'obligeant à avertir, sous sa responsabilité, tous tiers de cette réserve de propriété, et notamment dans le cas de toute procédure de voie d'exécution (saisie conservatoire, etc...). Lorsque la vente est faite à un professionnel, les dispositions de la Loi du 12 Mai 1980 modifiée sont applicables. Il est néanmoins expressément précisé que l'acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert de risques, et ceci sous réserve des dispositions prévues par l'article L 311-24 du Code de la consommation. Toute vente à une personne morale ou agissant pour le compte d'une personne morale (S.A. -SARL - SNC - EURL ....) fera l'objet d'une clause de réserve de propriété. Cette clause s'éteindra d'elle-même lorsque le paiement et le règlement définitifs seront effectués. La propriété des marchandises livrées est réservée au vendeur qui pourra les revendiquer, l'acheteur s'interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux et s'obligeant à avertir, sous sa responsabilité, tous tiers, de cette réserve de propriété, et notamment dans le cas de toute procédure de voie d'exécution (saisie conservatoire, etc..). L’acheteur assume les risques des marchandises et en est responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration. En cas de non paiement, nous pourrons de plein droit résilier la vente sans mise en demeure par simple LRAC. L’acompte versé lors de la commande nous restera acquis à titre de dommages et intérêts et la marchandise mise sans délai à notre disposition.

· Article 12 : Règlement des litiges
En cas de contestation, les parties s'efforceront de régler leurs litiges à l'amiable. Sinon, les Tribunaux compétents seront ceux fixés par les textes de procédure.

· Article 13
L’Acheteur nous autorise à utiliser ses coordonnées personnelles pour le tenir informé des nouveautés et actualités par newsletter, sms, e-mail. Conformément à la loi « Informatique & Liberté » du 8/01/79, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de corrections ou de suppression en s’adressant directement à notre adresse.